à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Karine LEBOUCHER

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

assignée à étude le 05 mai 2020 Monsieur [D] [M] né le 15 Août 1951 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie CHAREAU substituant Me Karine LEBOUCHER

la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février

l'affaire a été débattue le 21 octobre 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et Madame Emmanuelle Leboucher

opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, Madame Catherine MAILHES, Conseillère, Madame Emmanuelle LEBOUCHER

de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me LEBOUCHER

de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement nul ; voir condamner la société AUTOCARS DE ROZEVILLE au paiement des sommes suivantes : 13.461,97 euros

LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2020 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Catherine Mailhes, conseillère, Mme Emmanuelle Leboucher

SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [I] [B] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Julie

09/10/2025 COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Madame COCHET-MARCADE, Présidente de chambre Madame GERMAIN, Conseillère Mme HILTGEN-LEBOUVIER

l'affaire, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour , composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Madame Catherine MAILHES, Conseillère Madame Emmanuelle LEBOUCHER

chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Emmanuelle Leboucher

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant S.A.S.

constitutif du dol de nature à justifier du consentement vicié des époux [W] n'est rapportée par ces derniers ; - juger que nul ne peut se faire preuve à soi même ; par conséquent, - juger que les