Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Metro Trading Company, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

la demande incidente de SCI DU PETIT MOULIN irrégulière, - Juger les demandes reconventionnelles formulées par OUTSIDERS autonomes à la demande initiale, - En conséquence, débouter la SCI DU PETIT MOULIN

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2025, la Sas Les Moulins Advens a sollicité voir : - juger que la demande présentée par le CSE est irrecevable ; - constater que la fin de non-recevoir est

, ou de celui-ci et du moulin situé en amont sur le même canal de dérivation.

par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Mérimont, société anonyme, dont le siège est Moulin

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a contesté les conclusions de la société MINAUTOR.

G D, Mme J D pour l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi suite à la dégradation du pont du " Moulin de la Fosse " et a décidé de transmettre en application du deuxième alinéa de l'article

P... a pris l'engagement contractuel auprès des sociétés Parc du moulin de pierre nord et Parc du moulin de pierre sud de souscrire une couverture assurancielle décennale -dire et juger en conséquence

[C] a assigné la société Les Moulins [G] devant le tribunal judiciaire de Chartres en exécution forcée de la promesse de rachat.

Moulin et la SARL du Moulin seront redevables du solde de cette compensation judiciaire qui ne saurait être fixé à une somme supérieure à 437.883,16 euros ; Subsidiairement, de - dire et juger que

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme X..., née Paule Z..., demeurant résidence du Moulin à Tonneins (Lot-et-Garonne

de la société Les Jardins du moulin, - Dire et juger que la société Les Jardins du moulin a respecté ses obligations contractuelles, - En conséquence, débouter M. et Mme [U] de l'intégralité de leurs

[T] [O], - juger irrecevable l'action engagée à l'encontre de M. [T] [O] en lieu et place de l'EURL [T] [O], A titre infiniment subsidiaire, - juger que M.

-Juger que toutes les précautions ont été prises par la SARL du Moulin dans l'opération d'aménagement de clôture du site d'élevage pour ne pas diminuer l'exercice du droit de passage de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 MAI 1912, LES EPOUX JULES X..., COMMUNE EN BIENS, AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS LOUIS, DANS SON CONTRAT DE MARIAGE, DU MOULIN

au Service de Gestion Comptable de Moulins.

[O] [N] n'est plus propriétaire des parcelles litigieuses, Juger que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Moulins le 8 décembre 2020 imposait UNE seule opération de BALAYAGE, de CURAGE, de

de la commune de Moulins a autorisé la société OTC Moulins à réaliser des travaux d'aménagement au droit de cet établissement recevant du public ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins