APPELANT : Monsieur [N] [B] né le 14 Octobre 1984 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Me SELARL ETUDE

CCIAA 110831, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Me Julie REBOLLO, Plaidant/Postulant

[Localité 3] Représentée par Me Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [I] [D] né le 30 Novembre 1984 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Julie

APPELANTE : Madame [G] [P] née le 19 Septembre 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [A] [L] né le

paritaire d'ALBERTVILLE en date du 06 Juin 2024, RG F23/00056 Appelante Mme [P] [B] de nationalité française née le 14 Octobre 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Julie

Le nu-propriétaire a assigné l'usufruitière et la société Les Scieries du Maine, avec laquelle cette dernière avait conclu un contrat de vente des pins, afin de voir juger que la coupe des pins Laricio

Michel Y... a assigné ses soeurs, Mmes Y... veuve A..., X... et Z..., aux fins de voir juger que le bail portait sur la totalité des biens compris dans le domaine, qu'il en était seul titulaire depuis

domaine vinicole compris dans la zone de production des vins d'appellation d'origine Muscadet et Muscadet Sèvre-et-Maine ; qu'ils ont rapproché les éléments résultant de l'inventaire des déclarations de récoltes

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé : "Déclare Michel X... coupable d'infraction, fausse déclaration de récolte

concernée par la perte de récolte : 0, - Les Champs Crivées d'une surface de 1,64 hectares : - surface à remettre en état : 0, - surface concernée par la perte de récolte : 0.

X... a fait embouteiller sa récolte de vin de l'année 1988 par la société Delving qui a utilisé des bouchons livrés par la société Bouchons Gültig ; que M.

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation du décret n° 79-994 du 22 novembre 1979 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte

réprimé par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; qu'il leur est reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le

[K], évaluer le préjudice de perte de récolte subi par M.

agricole ; devant le tribunal, Pascal X... a confirmé ses déclarations précisant qu'il s'agissait des " travaux principaux nécessaires à l'entreprise " mais il a convenu que Michelle Y... ramenait la récolte

2023, L’EARL LES PETITS FRUITS DE LA FORET a assigné la SAS PERRET RHONE ALPES aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de : Dire et juger

procédé à la vendange lors de la requête du 10 septembre 2020, et que seul le raisin récolté et pressé en jus aurait pu être vendu, - que la requête est totalement eronée puisqu'elle indique qu'il restait

, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 15 décembre