Codes de loi français

Article GN 2

, ces dispositions sont également applicables aux établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments insuffisamment isolés entre eux, et dans lesquels : L'un des établissements est soumis à la réglementation en raison de l'effectif reçu

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

A l'occasion de chaque versement, le gestionnaire de crédits remet à l'emprunteur un reçu ou une lettre de décharge reconnaissant les montants reçus, sur papier ou sur un autre support durable.

Article 7

Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.

Article 20-1

Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un, accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme ayant reçu

Article L52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article 6-1

par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; - soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble

Article 1

les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu

Article R752-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

Article D4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Pour chacune des deux voies d'accès mentionnées à l'article D. 4221-7, pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves

Article R2342-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 66

Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.

Article R214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.

Article R752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Article D4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Pour chacune des deux voies d'accès aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4111-1 ainsi que pour chacune des professions médicales et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus,

Article L522-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

Article 1302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Article 29

Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.