Mouchottes, 3°/ la société La Chablisienne, cave coopérative de Chablis, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-19.347 contre l'arrêt rendu le 10 juin

and antisocial existence, had abused cannabis and lived in a world of his own.

2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M.

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 13 juin 2017. 8.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K]-[H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association HAD

1990 un permis pour réaliser une habitation de 148 m et déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet

Indeed - without prejudice to any future findings - even assuming that Article   12B of the Ordinance was capable of bringing the ongoing violation to an end, it has had no bearing on the situation

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Harry Peter, contre l'arrêt n 28/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

[...] , contre deux arrêts n° RG : 13/00158 rendus le 21 septembre 2017 et le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hans

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

The following day the applicant had told them that he had been beaten up by the police and had shown them his injuries. 20.

Terres, dit que la SCI Les Hautes Terres n'est pas en état de cessation des paiements et rejette la demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de cette SCI, l'arrêt rendu le 1er juin 2017

She has had hormone treatment and the surgery required to make her appearance and behaviour female.

formé par eux contre deux arrêts n° RG 13/00158 rendus les 21 septembre 2017 et 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans l'affaire les opposant à : - 1°/ la société Hans

Although the length of the appellate proceedings had been unsatisfactory, as such it had not been complained of by the applicants, who had limited their compliant to the proceedings before the Regional

Admittedly, while the applicant’s power to negotiate was not unfettered given the circumstances, the applicant has not submitted that the agreement with the tenants at the time had been hindered by any

occurred before that date and had not yet been remedied.