Le 1er août 2014, il a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé qui lui a été accordé pour la période du 8 octobre 2014 au 7 juillet 2015.

Enfin, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

2019 et du 1er juillet 2020.

A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de reprise en charge en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'ont explicitement acceptée le 23 janvier 2025.

2016 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme F I, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est relatif au " droit à l'information " d'une personne sollicitant l'asile.

Mustapha X... ... 44200 NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 009962 du 15/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par Maître Julien

Avril 2011 APPELANTE : Mademoiselle Florence X... ... 67520 MARLENHEIM bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en date du 16 Décembre 2010- numéro 2010/ 008895 représentée par Me Julien

... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 001261 du 04/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) présente, assistée de Maître Julien

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

Maschinenfabrik GMBH, société de droit allemand dont le siège est 6120 Michelstadt (République fédérale d'Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre

En outre, si le maître d'ouvrage a indiqué le 17 juin 2020 qu'il devait « absolument » louer pour le 1er juillet, il ne rapporte pas la preuve d'une telle contrainte à cette date et n'a jamais mis en demeure

l'accident ; que l'intéressé a subi un arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 1995 ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT du 27 février 1995 que "le support du protecteur

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 juillet 2012 à l'égard de la société Entreprise Rousseau. L'OGEC a déclaré sa créance à la procédure collective.

« étrange » et qu'elle compte sur de nouveaux rouleaux corrects (courriels du 17 mars 2014) ; qu'au cours des mois d'avril à juin 2014, la société Maruani rassure la société Inmed sur la possibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Rousseau Brenetière, dont le siège est 24, Place d'Austerlitz, 51800 Sainte-Menehould