Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MORETTE X..., demeurant ..., et tendant

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Toutefois, la société Moret 2021 reconnaît devoir à la société Batinex la somme 108 288 euros, soit la somme de 117 288 euros évoquée dans sa correspondance du 9 juillet 2024, soustraction faite des 9.000

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

René C..., demeurant allée 12, HLM Moret Berget à La Tour du Pin (Isère), 11°) Mme Pascaline D..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 12°) M.

Polynésie française), 2°) Mme Denise A..., demeurant ... (7ème), 3°) Mme Louise A... épouse G..., demeurant à Uturoa-Raiatea Tahiti (Polynésie française), 4°) Mme Alice A..., demeurant à Maharepa Moorea

Lemaitre, Monod, avocat du maire de Moret-sur-Loing, - les conclusions de M.

par Mr Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2014 à 14 H 00, en audience publique et collégiale, la Cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2021 et 1er novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Germain-Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Z..., exploitant un fonds de commerce de café bar restaurant hôtel, et le 28 juillet 1995 a arrêté le plan de cession de l'entreprise de M. Z...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2021), Mme [X] a été engagée le 5 juillet 1999 en qualité d'agent de service par la société La Mouette propreté.

Le 10 juillet 2023, une nouvelle réunion d’expertise judiciaire a eu lieu.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1997 et 28 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ;

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Thomery, représentée par Me Marotte, demande en outre : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Moret Seine et Loing de lui

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Thomery, représentée par Me Marotte, demande en outre : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Moret Seine et Loing de lui

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 28 mai 2015, qui, pour menace de mort réitérée aggravée et violences aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 juillet 2022, ce magistrat a : - constaté à effet au 1er novembre 2020 la résiliation du bail commercial ; - dit que, faute pour la SAS Moretti Boissons