(a)     Adequacy of the investigation – The investigation had brought tangible results as it had led to the conviction of five persons directly responsible for the killing.

Romania (no. 6978/08) finding a violation of Article 2 of the Convention due to the killing of the applicant’s son by a police officer and the subsequent ineffective investigation – which was still pending

  Alleged unlawful killing of applicant’s brother Reiteration of case-law on Commission’s role in establishment of facts.

The jury are concerned to know whether this killing was a lawful killing. That is the direction we are looking at.

of their four relatives as well as the killing of a number of other persons at around the same time.

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

M.D. provided a detailed description of the killing of the applicant’s husband. 32.     On 14 July 2000 one of M.D.’s co-assassins, A.A., was arrested and confessed to the killings. 33.

Feyziye KILIÇ 1959 turque Batman 2. Aydın KILIÇ 1976 turc Batman 3. Bahar KILIÇ 1992 turque Batman 4. Fırat KILIÇ 1998 turc Batman 5. Halil KILIÇ 1996 turc Batman 6. Hogir KILIÇ 1993 turc Batman 7.

    In 2016 the Šibenik County State Attorney’s Office started investigating the applicants’ father’s killing, together with a number of other killings of persons of Serbian ethnicity in August

Des expertises balistiques permirent par la suite de lier un pistolet trouvé lors d’un incident ultérieur au meurtre de Kemal Kiliç.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Kilinç, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme A B, représentée par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A D, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

A, représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre

A D, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A B, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet du

The objection lodged by the applicants, on the other hand, concerned the killing of their relative.

A se-disant Kilic n'expose au juge aucun moyen et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

    Documents pertaining to the criminal investigation into the killings 23.

- les observations de Kilic, assisté de M.