Russia 30/07/2018 Ruslan Ismailovich RUSTEMOV 1982 Staryy Krym Ukrainian Anastasiya Yuryevna MOISEYEVA 17. 37056/18 Dani v.

According to H.J., the injured party, it was the President of the Wrocław ‑ Krzyki District Court who instructed him to hire the trainee M.K. (...).

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, M. le Docteur E D, représenté par Me Krymkier-d'Estienne, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les plus expresses protestations

I L, représenté par Me Krymkier-d'Estienne, demande que le tribunal rejette la requête présentée par M. et Mme H et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme H, outre les dépens, une somme de 2 000 euros

B..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de

A D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

[T] [I] né le 26 Juin 1995 à Kremis, de nationalité malienne ayant pour conseil en première instance, Me Andréa Fichot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

A B représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de Tarn et Garonne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.

No. 1 about alleged breach of legal certainty 4. 59292/14 Trade Union Organisation of Arselormittal Kryvyi Rih, Pat v.

  Yakymenko, a lawyer practising in Kryvyi Rih; the decision to give notice of the application to the Ukrainian Government (“the Government”), represented by their Agent, most recently Mr   I

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-566 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Rachel LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX

C B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-01 du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

A..., ressortissant Ukrainien né le le 7 septembre 1994 à Kryvyi Rih (Ukraine), a sollicité, le 14 juin 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-3 du code de l'entrée

Daguerre de Hureaux ; - et les observations de Me Krimi-Chabab, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 24TL00028 le 4 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

The DRPO instructed the Kryvyi Rih prosecutor’s office (“the KRPO”) to conduct an inquiry into the matter. 13.

B, représenté par Me Krimi-Charab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Corse

A..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours formé contre la décision

  Romanov, a lawyer practising in Kryvyi Rih, and Ms   D.P.

. 24233/09 Yuriy Mykhaylovych ZELYK against Ukraine lodged on 25 April 2009 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Yuriy Mykhaylovych Zelyk, is a Ukrainian national, who was born in 1958 and lives in Kryzke