AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00717
6 septembre 2016
6 septembre 2016
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société De Lage
Source officiellePage 4 sur 37
Pôle 3 - Chambre 1
6163ba398e414054bb41222a
6 octobre 2010
6 octobre 2010
OXXO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Camille VINCENT, avocat au barreau
Source officielle