né le 30 Août 1968 à BRIANCON (05100) de nationalité Française ... 33470 GUJAN MESTRAS représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me DESQUEYROUX-LABORDE, avocat au

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marin RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 7o / LA S.A.R.L.

Localité 1] Représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Hélène

20/11/2018 ARRÊT N° 18/730 N° RG 15/01602 MLA/PP Décision déférée du 12 Mars 2015 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 14/01317 LABORDE

Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de la S. C. P.

#Kasim Ertanir contro Land Hessen.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Verwaltungsgericht Darmstadt - Germania.

Jean-Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits-Saint-Georges, Mme Florence CHEVIGNY, née en 1959 et résidant à Dijon, Mme Hélène BIGLIETTO épouse ANGELONE, née en 1949 et résidant à Marsannay &#

Maître [V] [Z] de la SELARL AEGIS prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE

,             M me Florence CHEVIGNY, née en 1959 et résidant à Dijon,             M me Hélène

chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Guido Raimondi,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Hélène T..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Yves LE LOHER, expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Thierry U..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition.

2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [I] [B] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène

De Gaetano, président,   Branko Lubarda,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova,   Georgios A.

Torreilles, Marie-Christine Laplace, née en 1947 et résidant à Saint-Médard-en-Jalles, Fabienne Dulac, née en 1970 et résidant à Pessac, Régine Pichou-Bruno, née en 1959 et résidant à Avensan, Mary-Hélène