AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300192_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Midol-Monnet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères du Laonnois
Source officiellePage 4 sur 21
comm
61372472cd58014677415944
15 mars 2005
15 mars 2005
Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques et menuiseries du Laonnois
Source officielle