rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes et assisté par Maître Laurence

149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 13 novembre 2025, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS

Localité 3] Représentée par Me Corinne DURIEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 585 INTIMÉE SOCIÉTÉ DRAGONET [Adresse 5] [Adresse 5] - [Localité 4] Représentée par Me Laurent

représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me SCP NOURY-LABEDE-GARCIA, avocat APPELANTE d'un jugement du T.G.I. d'AUCH en date du 17 Juin 1998 (1263/95) D'une part, ET : Monsieur Pierre Laurent

né le 23 Mars 1969 à AVION (62210) Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'Arras-12, rue des Carabiniers d'Artois-62000 ARRAS représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me SELARL

Madame [S] [W] épouse [D] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Audrey BABIN de la SELARL BERGER-GENTIL - BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [F] [W] demeurant

technique réalisée par Fabienne Y..., professeur de droit et de climatisation au lycée professionnel de Sainte Clotilde, qui expose que le niveau sonore audible autour des climatiseurs est normal, ou non gênant

totalement en position assise, et les privait d'ensoleillement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la vue de M. et Mme X... était obstruée dans des proportions suffisamment importantes et gênantes

des travaux et la démolition des constructions illégales apparaissent nécessaires ; - la mesure est utile pour mettre un terme aux atteintes à la sécurité publique générées par les stationnements gênants

Il recommande de boucher l'onde de la génoise au droit de l'acrotère afin de pouvoir relever l'étanchéité de l'arase en extrémité.

C... est titulaire d’un compte bancaire personnel souscrit auprès d’une banque de Port Gentil au Gabon, utilisé pour des opérations courantes en France.

[K] [B] né le 20 Août 1972 à SAFI BOUDHEB (MAROC) [Adresse 16] [Localité 1] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIMÉES : SASU MCDONALD'S FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me François GAMBART de l'AARPI TRANSMISSIO, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurence

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

né le 13 Décembre 1980 à CAHORS (46000) demeurant... 62860 BOURLON représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de la SCP LE GENTIL, avocats au barreau de BETHUNE bénéficie d'une

qualité anonyme de ce témoignage ne permet pas de considérer que cette pièce a une valeur probante ; que l'employeur verse par ailleurs des attestations de trois de ses salariés, Mesdames Jennifer B..., Laurence

Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Céline Frey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

FOND DU 04 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 556 Rôle N° 13/15968 [G] [R] [S] [N] épouse [R] C/ [H] [K] Grosse délivrée le : à : Me Philippe-Laurent