Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

[O] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2](COTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON

Au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 à 15 h 45, Mme Jeanmougin, juge des référés, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Chalot pour Mme B.

FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu VAZ substituant Me Laurent

. : 06/07932 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL SAGA, représentée par ses dirigeants légaux 42, rue Chapon 75003 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée

B A, au préfet du Gard et à Me Laurent-Neyrat.

DEFENDERESSE AU DEFERE DEBATS : A l'audience publique du 28 avril 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence

* * * ORIGINE DU LITIGE Madame Laurette X...et Monsieur Constantin X...

Aymard, - et les observations de Me Laurent Neyrat représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

[N] [V] né le 19 octobre 1970 de nationalité française 2270 La Haute Plaine Le Thomas Route de Saint Léger 05260 CHABOTTES représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Philippe G..., demeurant à Chabot-Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 14 / de M. Jean-Claude H..., demeurant à Limons, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 15 / de M.

Laurent et Michel K... et Mmes Valérie, Z... et Charlotte K...

D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 FEVRIER 2006 APPELANTE : SA EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) 18 Avenue d'Alsace 92096 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP REED SMITH RAMBAUD CHAROT

Philippe D, à Mmes Nicole E, Marie F, Maryse F, Madeleine G, Renée B, AnneMarie H, Suzanne , Martine Chappot, Simone L, Maryse , Gilberte B , Nicole J, Suzanne K, Arlette , à MM.

DE RYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société TRANSPORTS PERONNET SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siége. 14 allée de la Girardiére Zone Industrielle de Molina La Chazotte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : M.

DEMANDEURS : Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] URUGUAY, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat

NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [W] né le 03 Février