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DÉCISION / ECLI
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ADLC
ADLC:19-DCC-216
22 novembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD000295314
19 novembre 2020
Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)
ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD000752310
18 juin 2020
ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610
24 mai 2022
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD000695917
9 mai 2023
ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD003899820
9 juillet 2024
FRANCE (Requête n o 38998/20)     ARRÊT     Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101112
21 novembre 2018
, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636320
10 mai 1967
CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.
CETAT:CETATEXT000007636420
24 mai 1967
CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
Le local commercial légué à M.
6137208acd580146773eb638
1 décembre 1999
comme légataires universels ses frères et soeur ainsi que les enfants de son frère Yves prédécédé, au nombre desquels se trouvent les trois demandeurs au pourvoi, à charge pour eux d'acquitter divers legs
civ3
60794de59ba5988459c48b55
4 novembre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué
civ2
61372425cd58014677412dc4
10 juin 2004
X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la
soc
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
21 avril 1977
ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744608
19 janvier 1990
l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, "il acquiert et conserve, pour le compte de l'Etat, les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose ainsi que les dons et legs
CJUE
ECLI:EU:C:1995:353
26 octobre 1995
#Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per l'Ambiente - Comitato Regionale, Lega Anti Vivisezione - Delegazione Regionale, Lega per l'Abolizione
cr
édure suivie du chef de volc/Gabriel et Brigitte C
6137257ecd5801467741e3e6
17 mai 1994
de Claveisolles et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale
6137237ecd5801467740a7b5
3 octobre 2000
aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en relevant qu'il importait peu que l'acceptation administrative du legs ne soit pas encore intervenue, dès lors que l'AP-HP ne faisait qu'invoquer,
613722e8cd580146774030d1
6 mai 1997
Mme Christine Y... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 3 mars 1957, Mme Eugénie de A..., veuve Le Chauff de Kerguenec, a légué
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692598
11 mai 1984
AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
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