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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:19-DCC-216

droit de la concurrence

22 novembre 2019

22 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD000295314

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD000752310

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD000695917

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD003899820

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

FRANCE (Requête n o 38998/20)     ARRÊT     Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101112

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636320

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636420

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le local commercial légué à M.

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

comme légataires universels ses frères et soeur ainsi que les enfants de son frère Yves prédécédé, au nombre desquels se trouvent les trois demandeurs au pourvoi, à charge pour eux d'acquitter divers legs

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b55

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dc4

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744608

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, "il acquiert et conserve, pour le compte de l'Etat, les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose ainsi que les dons et legs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:353

CJUE

26 octobre 1995

26 octobre 1995

#Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per l'Ambiente - Comitato Regionale, Lega Anti Vivisezione - Delegazione Regionale, Lega per l'Abolizione

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef de volc/Gabriel et Brigitte C

6137257ecd5801467741e3e6

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de Claveisolles et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en relevant qu'il importait peu que l'acceptation administrative du legs ne soit pas encore intervenue, dès lors que l'AP-HP ne faisait qu'invoquer,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030d1

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Mme Christine Y... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 3 mars 1957, Mme Eugénie de A..., veuve Le Chauff de Kerguenec, a légué

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692598

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

Source officielle

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