Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne INTIMES Madame [N] [D] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne Madame [R] [M] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Emilie LEIBOVITCH

[B] [E], gérant de l’entreprise individuelle ACADEMIE EQUESTRE CAPUEVAL domicilié [Adresse 1] représentée par Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Emilie LEIBOVITCH

société CARAVELLE" a déduit de ses résultats de l'exercice clos en 1977, une somme de 136 574 F correspondant à des frais d'orchestration exposés pour le compte de l'association en participation dite "Leibovitz-Caravelle

Libye et agissant par le Pprésident du State Litigation Department (désormais “the Authority of the State Cases”), [E] [R] [C] [L] [Adresse 2] TRIPOLI (LIBYE) représentée par Maître Carole SPORTES LEIBOVICI

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Emilie LEIBOVITCH

rendu le 08 mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 15/00553 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roman LEIBOVICI

' Service du Contentieux Ayant pour avocat postulant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 ; et pour avocat plaidant : Me Carole SPORTES LEIBOVICI

04/1943 Decision of 2 November 1998, the Bucharest Court of Appeal 10 years and 5 months   Non-pecuniary damage: no award Costs and expenses: no award     32241/08 24/06/2008 Sylvia LEIBOVICI

juridictionnelle Totale numéro 2021/017589 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Fabienne JOSON Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH

juridictionnelle Totale numéro 2022/003880 du 12/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Fabienne JOSON Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH

domiciliés audit siège Défense Ouest [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24801 Me Carole SPORTES LEIBOVICI

Adresse 1]' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000210 assistée de Me Valérie RAVIT et de Me Carole SPORTES LEIBOVICI

international public, domicilié: [Adresse 1] (LIBYE), pris en la personne du Président du State Litigation Department ,Judge [H] [B] Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Carole SPORTES LEIBOVICI

SAINT GERMAIN-EN-LAYE représentée par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Fabienne JOSON Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH