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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225fcd580146773fc6eb

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X..., de Me Guinard, avocat de la société Diebold computer leasing, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions a demandé la radiation de l'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Ce contrat a été cédé à la société GE Capital équipement finances, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Henri Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Leading, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prétend être subrogé dans les droits de la société ARTAM CONSTRUCTIONS et réclame le règlement à la société 3F OCCITANIE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100093

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

1°/ à la société Franfinance location, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société CM-CIC leasing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

La société LCI E Learning & Training solutions réplique que M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

australienne par le patrouilleur Albatros de la marine nationale française, a pris la fuite pour entrer en zone française dans laquelle il a pénétré en déclarant disposer à son bord de 60 tonnes de légines

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d77e

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

d'expertise a retenu que la comptabilisation dans les livres du GIE Medilec des royalties versées par Socapie au bénéfice du prévenu avait contribué à fausser les résultats comptables du GIE ; que le "leasing

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Ayant pour représentant Me [A] [W] DEFENDEURS : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aff

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

qui lui a notifié peu après la cession de ses droits y attachés à la Compagnie générale de location ; que, plusieurs mois plus tard, sans aviser la Compagnie générale de location, la société General Leasing

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa39cdc6046d478a59c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] LES MANDATAIRES Es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société NICE LEARNING désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 20 décembre 2023.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE C/ [M] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fc

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

X... était le conducteur habituel du véhicule ; qu'en assurant le véhicule sous son nom et s'abstenant de mentionner que son fils Ronan en était le conducteur habituel et le titulaire du contrat de leasing

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X... avait rappelé dans son dire que "Hennson remboursait le leasing tous les mois en échange de travaux cliniques" et par lequel elle sollicitait expressément que, pour évaluer le prétendu préjudice allégué

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e131

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

fourniture de divers articles de la marque "Fil à fil" auprès de ses franchisés, notamment de franchisés allemands, sur les ventes desquels, par application d'un accord antérieur conclu avec la société Leading

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300112

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[W] a, en 2013, assigné les sociétés Auffret Lennon, Groupama et Minco en référé, aux fins d'expertise, puis, en 2015, au fond.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48e5cdc6046d47e08236

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 juin 2021, la SA FCA LEASING FRANCE a consenti à Madame [H] [F] épouse [U] la location avec option d'achat d’un véhicule de marque FIAT modèle

Source officielle