CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
Elle n'est ainsi pas susceptible d'avoir été lésée par les différents manquements qu'elle invoque, relatifs l'imprécision alléguée du sous-critère " fiches produits " et à son évaluation par le CROUS alors
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220363
30 septembre 2022
voir tableau en annexe) communiquées le 30 septembre 2022 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent la durée des procédures pénales, l’absence d’un recours effectif permettant aux requérants, parties lésées
DTA_2104290_20231019
l'intervention des VRD, les affirmations générales apportées par la société requérante ne sont pas suffisantes pour apprécier le caractère bienfondé de son moyen ; - la société requérante n'a pas été lésée
Chbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
RG 20/02402 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KQAN C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nelly ARGOUD
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513
16 février 2021
Cette commission peut agir d’office, sur une plainte des parties lésées ou à la suite de signalements effectués par les personnes concernées ou par les autorités (article 50).
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244
21 mars 2018
A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.