ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité par les prévenus ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

déclaré irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs propres qu'il ressort des constatations du premier juge que le moyen n'a pas été soulevé "in limine

[K], professionnel du droit, ne saisissait pas expressément la chambre de l'instruction, mais seulement la « COUR APPEL GREFFE » ou « cour d'appel greffe pénal » » (arrêt, p. 9 in fine, et p. 10 in limine

Ils relèvent qu'il a participé aux délibérations litigieuses et a signé les décisions de la Banque du Liban en relation avec le versement de commissions à ladite société. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2015, pourvoi n° 13-21.958), Mme R... , propriétaire de divers lots dans un ensemble immobilier soumis

rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées du droit communautaire ; "aux motifs que "ce moyen non présenté in limine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société

et faisait tout pour que le lien entre le militant politique qu'il est et son pays ne se distende pas ; qu'il développe toujours le projet de donner des cours dans un institut d'enseignement au Liban

[Z] [J] [X], domicilié [Adresse 1] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

[R] [F], domicilié [Adresse 2] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société, de constater qu'elle n'a jamais eu la qualité de salariée de la société,

ne serait soumise à aucune formalité préalable ; qu'en étendant ces autorisations d'exportation temporaire en vue de rechercher des clients, sans formalités, accordées par la demanderesse au cas par

K... est le directeur, mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements

Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sopal, alors, selon le pourvoi, que la clause du contrat, aux termes de laquelle "l'ordre de confirmation est soumis

Si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que les exceptions préjudicielles qui lui étaient soumises n'avaient pas été soulevées in limine litis devant les premiers juges, l'arrêt n'encourt pas pour

d'appel qui prononce une condamnation, alors que la citation à comparaître n'indique pas précisément la date à laquelle les travaux irréguliers auraient été exécutés ; qu'en l'espèce, le demandeur a, in limine

dette envers elle pour un montant de 175 199,76 euros, bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle publiée le 6 juin 2007 alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis

d'audience qu'il se contentait de demander les visas sur les conclusions, sans les soutenir à l'audience ; qu'en s'abstenant, d'une part, de faire viser par le greffier et le président les conclusions in limine

la directive pour certaines mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet