formellement contredites par l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur ; que par ailleurs, en ce qui concerne le chèque d'un montant de 6 065 francs ayant servi à payer le solde du voyage de Maria

moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3J7 Minute n°26/512 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[B] [L] [Z] ; Que le second mariage contracté le [Date mariage 11] 1914 par le père de M.[B] [L] [Z], M.

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage

Arrigo Y..., - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital "Y...", - condamner M.

MARIOL, avoués à la Cour assisté de Me Michel LAMORERE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMEE : Madame Lucienne Maria X...épouse XX...

Martial YD... et Mme Raymonde YH..., son épouse, demeurant ensemble à Eragny (Val-d'Oise), ..., 15 / de M.

Jacques DUVALM, 1 rue du Théâtre (66000) Perpignan ; Lionel FAIVRE, Caraguilhes Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11220) Lagrasse ; Guy FAYARD, 19 rue Gambtta, Hautefeuille (69270) Fontaines-sur-Saône ;

KESZLER 1974   Barnabás BALOGH 1944   Károly HAJDU 1942   Ildikó KOVÁCSNÉ SZABÓ 1983   László Tibor SAMU 1963   Attila MOLNÁR 1942   Lajosné VIDOSICS 1940   Noémi Mária

partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant avant le mariage

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et Monsieur Lionel

4) par l'affirmative à la question "subsidiaire" posée d'office par le président de la cour d'assises au vu des résultats des débats et ainsi libellée : "l'accusée Marianne Y... épouse X... est-elle

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.

Jean X... n'a non seulement jamais caché sa situation maritale au bailleur, mais que ce dernier en avait une parfaite connaissance lors de la signature du bail, et que Mme Marie- Françoise X..., qui était

diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège PHARMACIE LA NIVE 33 Quai Commandant Roquebert 64100 Bayonne représentée par la SCP DUALE/LIGNEY

réquisitions INTIMES Monsieur [Y] [B] né le 03 Août 2003 à [Localité 4] (99) de nationalité Turque, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 7] - Ayant pour conseil en première instance Maître Lionel

352J-W-B7F-CTY5U N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 19 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 02 février 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Lionel

appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que "la Cour observe que le troisième paragraphe du communiqué de l'AFP ainsi libellé

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] a eu une fille, [R] [Z], d'un premier mariage, avec M. [H] [Z], dont elle a divorcé le 21/02/1979.