AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 3] [Localité

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société AGILIB [Adresse 4] [Localité 14] représentée et assistée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS S.A.S

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 15] Représentée et assistée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE

n’ayant pas constitué avocat Société AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Lisa

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Lisa HAYERE de l’AARPI

immatriculée au RCS de Lyon sous le n°352 893 200, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Cécile COLLARD, avocat au barreau de LYON, toque : 105 Ayant pour avocat plaidant Me Lisa

Virginie JAUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, case 123 DÉFENDERESSES LA COMPAGNIE AVANSSUR (DONT LE NOM COMMERCIAL EST DIRECT ASSURANCE) [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Lisa

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Lisa

avocat au barreau de MARTINIQUE Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Guénaël CAREL, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Représentée par Maître Lisa

de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 7] Représentés par Me Amélie CHIFFERT de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 Assistés de Me Lisa

la personne de son représentant légal Représentée par Me Sophie FERRY de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCYet plaidant par Me Clément RAVI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Lisa

G : 15/01390 MINISTERE PUBLIC C/ Mme Lina X...

Par un jugement n° 2300202 du 7 mai 2025, le tribunal administratif a condamné la société Lisea à verser à M.

X... et Mme Y... se sont mariés en France le 24 septembre 2005 ; qu'ils se sont installés aux Etats-Unis en juin 2006 ; que leur enfant, Manon Lisa, y est née le 27 avril 2007 ; que, courant septembre

Me DUMAINE-MARTIN de la SCP ASSOCIATION DUMAINE-MARTIN & THOMAS-COURCEL Avocat au Barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMES Monsieur Arnold Frans VAN Y... né le 26 février 1931 à LA HAYE

en vertu des conventions de LA HAYE des 15.6.1955 et 1.7.1964, et excluent que la convention de Vienne du 11.4.1980 soit applicable.

nom personnel et pour son compte personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants Delphine, née le 8 février 1980 à Angers, Sébastien, né le 6 octobre 1981 à Angers, et Anne-Lise

Denis Y... a été radié par décision de la commission administrative, des listes électorales de la commune de Les Hayes publiées en janvier 1994 ; qu'ayant formé un recours contre cette décision, il

Résidence Crosmarie - 54200 TOUL représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43 Madame [T] [N] épouse [A] demeurant 11 rue des Mésanges - 54840 VELAINE EN HAYE

L'autorité centrale polonaise a alors saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant en Pologne, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980.