Alain A...avec mission de rechercher la valeur réelle des parts sociales détenues par Mme Chantal X... et par ses enfants Lisa et Adrien Y... dans la S. A.

de bien, au regard d’une valeur actuelle de 700 000 euros.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.

Au demeurant, l'expertise produite par la SAS Liséa, réalisée en septembre 2022, retient une perte de valeur vénale de 2 à 3%.

"les investigations accomplies ont en effet permis de déterminer que le courrier avait été rédigé non pas sur une feuille provenant d'une liasse mais sur une feuille simple comportant le nouveau logo de

INTIMEE : LA VILLE DES LILAS, venant aux droits de la SEMALILAS, " représentée par son Maire en exercice " Hôtel de Ville 96 rue de Paris 93260 LES LILAS Représentée et plaidant par Maître Philippe

Lisa, de la SCI Jev Immo et de la SA ICD, au titre des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique des cinq pourvois pris en leur première branche

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.

Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale

Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur

Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur

pour la perte de valeur vénale de sa propriété.

A B, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 170 000 euros en réparation de la perte de valeur

de bien, au regard d’une valeur actuelle de 300 000 euros.

bien, au regard d’une valeur actuelle de 123 750 euros.

occupée, soit 1 899 ¿/ m² SUP ; - le 30/10/2009 - 116, rue de Paris aux Lilas - parcelle 11, lots 2 et 18, magasin sur nie d'une SUP de 97 m², vendu 240 000 euros en valeur occupée, soit 2 474 ¿/m² ;

afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.