La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Le litige est donc résolu.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Décès des requérantes, suivi du silence de leurs ayants droit qui n’ont montré aucun intérêt pour l’instance pendante devant la Cour   : «   fait de nature à fournir une solution au litige &#

Radiation du rôle (solution du litige)

Décision de la société requérante de "se désister" et de ne pas demander de satisfaction équitable   : "fait de nature à fournir une solution du litige".

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant la Compagnie générale de chauffe (CGC) à trois

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis

constaté la nullité de la citation en date du 9 décembre 2002 ; "aux motifs que, "sur l'exception de nullité du jugement correctionnel ; qu'a l'audience, la partie civile appelante soulève in limine litis

compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

par la société H&M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

emporte qualité de partie à ce dernier sans que le juge puisse s'y opposer, qu'en déclarant que les sociétés Jean Thouard et Bourdais n'étaient pas parties au premier litige opposant la société Cogim

, enregistré sous le n° RG 19/00222, sans jamais se référer ni aux prétentions du cotisant ni à celles de la caisse dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

Radiation du rôle (solution du litige);Partiellement irrecevable

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige

au demandeur d'établir, non seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige