Jean-Louis Z..., demeurant ... (Var), 3 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Var), 4 ) Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

que, pour décider, contrairement aux premiers juges, que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription à la date du mandement de citation, établi le 22 avril 1993, la juridiction du second degré

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5 de la loi

la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 septembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après

Louis, contre l'arrêt n° 776 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 31 octobre 1996, qui, pour infraction au Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Louis B..., agriculteur, a épousé en premières noces Mme C... ; que, de cette première union, sont issus cinq enfants : Z..., Albert, Louis, Marie-Louise et Marie-Thérèse ; qu'après le décès de Mme C.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1984 Mme Marie-Louise Z..., qui était d'un âge avancé, a remis à son aide-ménagère, Mme

PRIX DE LOCATION POUR 87 METRES CARRES DE SURFACE LOUEE NON EXISTANTE, AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A RAISON D'UNE MAJORATION DU PRIX DES LOYERS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Jean-Louis, Joseph A..., demeurant à Beaucroissant (Isère), quartier du Bain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M

Louis ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION, TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PENDANTE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1964 A DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS

Jean-Louis, - C...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DUVIGNAC A SES LOCATAIRES, ET NOTAMMENT A DIAZ, CONSTITUAIENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée