Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

. ; Mlle Caroline DT, demeurant 5 avenue Louis Cordelet au Mans (72000) ; Mlle Céline G, demeurant ... ; M. Thomas EC, demeurant ... ; M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant Quartier de Barbara

Louis X..., les conclusions de M.

Jean R..., 20 ) de Mme Marie-Louise N..., 21 ) de M. J... Salley, 22 ) de M. Jean-Louis X..., 23 ) de M. Jean F..., 24 ) de M. Guy H..., 25 ) de M. Patrick U..., 26 ) de M.

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant tous deux restaurant Les Sablettes, ..., 3 / de M.

TAXI MARION n'est pas soumise aux dispositions de la loi LOTI, en ce qu'elle exerce une profession n'entrant pas dans les dispositions légales, - constater en conséquence que la société TAXI MARION exerce

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 16/10914 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QWP6 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL - 708 Me Marion

Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE , [Y], [P], [B] épouse, [Z] et, [I], [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

A B, représenté par Me Marcon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 13 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel il a été nommé

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis Immeuble Valvert - Avenue de la gare - 26300 ALIXAN représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, subsituée

Jean-Louis F..., 9°/ M. Julio I... Ospina, 10°/ M. C...

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

membre de l'AARPI HOPE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Maître [J] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau

indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison

Copie en sera adressée au représentant de l'Etat à Saint-Martin.