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code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif a déclaré Jacques X... coupable du délit de prise illégale d'intérêt pour avoir confié la publication du journal communal de Lucé

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

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CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCAS

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AUJAY-DUBOIS-LUCAS-LECLIN-DECLETY...

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En l'état actuel de Lucas, il n'y a pas lieu de prévoir une personne de spécialisations différentes. Compte tenu de l'état de Lucas, la durée d'assistance est de 24 heures sur 24.

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LUCAS G.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vila Luca, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14 " revêtement de sols souples " ont été confiés à la société Lucas Gueguen.

Philippe Lucas à payer à Mme [J] la somme de 24 000 euros au titre des frais de remise en état des façades ; - condamné in solidum l'Eurl Philippe Lucas et la Sa Smabtp à payer à Mme [J] la somme de

, le mandat d'arrêt délivré contre Lise Y... par ce jugement, et la demande d'arrestation provisoire assortie de la mise sous écrou extraditionnel formulée auprès des autorités judiciaires de Sainte-Lucie

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