Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Claude E..., demeurant à Clozelle, 12480 Brouies, 23°/ M. Yves F..., demeurant à Puot Durenque, 12170 Requista, 24°/ M. X...

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2019 Madame CLOZEL-TRUCHE, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2018 Madame CLOZEL-TRUCHE, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

par Univers de 35   000 exemplaires du roman Shōgun de James Clavell, roman traduit en roumain par la requérante.

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2018 Madame CLOZEL-TRUCHE, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été

jour, DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller assisté de Monsieur Philippe CLUZEL

REGALOS Société représentée par sa gérante Mme Anne Marie Y... en exercice audit siège dont le siège était 45 rue Pasteur 64320 BIZANOS puis à Callé Luis Vives 11.2.A BENICARLO ESPAGNE N'ayant pas constitué

[Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : Monsieur [N] [A] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité

L'effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé : « Objet/Portée de l'appel : Appel partiel PROCEDURE D'APPEL PARTIEL : [J] / [F] [O] Jugement par le Tribunal Judiciaire (site du Clauzel) du Puy en

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2001, Vu les observations

La déclinaison de ce projet pour le territoire Erdre et Loire, dont fait partie Carquefou, fait état de ce que Sainte-Luce-sur-Loire et Carquefou " sont des communes périurbaines en pleine croissance,

        Pour la requérante :         Me José Luis MAZÓN COSTA, Conseil       Me José Rios BRAVO, Conseil    

son gérant la société MAVILLE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 339 351 dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL

de PARIS (plaidant) et par Me Mina MOUTALAA-DECROIX, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant) D’UNE PART E T : DEFENDERESSE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc

Salmon, président, rédacteur de l'arrêt, - Mme Clouet, conseiller, - Mme Beuve, conseiller, magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; que

The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Luis