DORINET [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Antoine VEY de

PAZZA NOTTE [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Antoine VEY de la SELAS

Italie 04/05/2007 Foyer   Domenico BERNARDINI 1930 Sarezzo italienne   Giuliana GASPARI 1936 Sarezzo italienne Gianbattista Ludovico SCALVI Brescia Procédure principale : Plainte pour escroquerie

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Ludovic

Germany , cited above, §§   43-45, and Luković, cited above, §§ 47 and 55), the Court considers that the applicant’s detention exceeding seven years was extended beyond a reasonable time (see I.A.

prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Ludovic

amounts within the above ‑ mentioned three ‑ month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

annexe   ; b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Pierre, Marie, Maximilien BH..., 254°/ Mme Marie-José, Therèse HS..., épouse BH..., demeurant ensemble à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., 255°/ M.

However, with the passage of time those grounds inevitably became less sufficient (see Luković v. Serbia , no. 43808/07, § 50, 26   March   2013).

  France , 23   September 1998, §§ 104 ‑ 05, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VII, Tiron , cited above, §   40 and Luković v.

étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Luković, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.