MINUTE : 8/2023 JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. d’HLM RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, [Adresse 3] - [Localité 1], représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat

IMMEUBLE PARKING LA [Localité 4] [Adresse 2] représenté par son syndic, La Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 6] dont le siège social est sis - [Adresse 3] représentée par Me Frédérique MORIN, avocat

l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet MAUDUIT dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Romain HAIRON, avocat

opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet KAN COPRO dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat

l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], Représenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE - [Adresse 5], non comparant ayant pour conseil Me Marc HOFFMANN, avocat

code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante ayant pour conseil Me Sophie COMMERCON, avocat

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 5], Représenté par son syndic le cabinet MAUDUIT dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] ayant pour conseil Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT - [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Maître Valérie GARCON (SCP W2G), avocat

JCP JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat

, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

N° RG 23/04525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FUY N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître ITTAH, avocat

[Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 novembre 2023 JUGEMENT

AIR FRANCE K.L.M dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES S.A.

DÉFENDEURS Madame [T] [Q] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [C] [B] domicilié : chez Mme [C] [B], [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur [

, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier