décision attaquée en date du 12 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00323 ARRÊT DU 29 Avril 2025 APPELANTE : Madame [KB] [F] [CG] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Linda GANDON

constaté que la salariée ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise avait informé les gagnants d'une opération commerciale et s'était trompée dans le montant des sommes gagnées par des clients du magasin

[Q] [T] de ses demandes d’indemnisation présentées au titre de pertes de gains professionnels actuels (soit 27.714,00 euros), de pertes de gains futurs (soit 23.388,00 euros), d’incidence professionnelle

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

susvisé; alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité de la compagnie Air France sur le fondement de l'article 18 de la convention de Varsovie sans avoir légalement caractérisé sa qualité de gardien

était soit inconnue, soit erronée, par exemple : - teneur en vitamines pour 15, 5 g au lieu de 10 (7) g annoncés pour le produit Liquid Amino, - teneur en acides aminés du produit Super Weight Gainer

Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

carburants à prix coûtant ; que le Conseil national des professions de l'automobile (le CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de ces pratiques en ce qu'elles avaient été mises en oeuvre par deux magasins

faites que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée à la marie du 1er, où visa a été donné sur l'original par le représentant municipal compétent ", précise dans une mention manuscrite que le gardien

Centre départemental d'information, de documentation et d'études des conseillers généraux du Nord (CIDE), association à but non lucratif présidée par Emmanuel X..., conseiller général, qui éditait le magazine

créé la société Couleurs et chocolats et conclu, tant en leur nom personnel qu'en celui de cette société, alors en formation, un contrat de franchise avec la société C..., qui développe un réseau de magasins

bancaires l'existence de faits d'escroqueries résultant de la falsification de plusieurs chèques, en cinq à dix, émis toujours pour des petits montants, inférieurs à un certain plafond, au profit de magasins

"maintien du flux d'affaires entre les parties" et que la preuve n'était pas apportée par le ministre chargé de l'économie du "caractère manifestement disproportionné de la remise (…) au regard des gains

d'ANGERS Madame [X] [H] épouse [Z] née le 22 Novembre 1944 à [Localité 23] (49) [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, substitué par Me Linda GANDON

suivant, la CPAM de la Dordogne) l'accident de travail dont avait été victime le jour même une de ses salariées, employée de magasin, Mme [H] [G], en sortant du magasin et en se dirigeant en compagnie

Le magasin a ouvert ses portes le 20 novembre 2017. La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

dans le cadre des jeux "La Carte aux Trésors" et "La Bouteille de Champagne" ; qu'il en allait d'autant plus ainsi que les lots étaient mis à la disposition gratuite de leurs bénéficiaires dans les magasins