actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], non comparant, représenté par Maître Mahamadou

: N° RG 23/02047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLCU Minute : 24/328 Madame [V] [D] épouse [E] Monsieur [O] [E] Représentant : Mme [V] [E] (Conjoint) C/ Monsieur [C] [K] Représentant : Me Mahamoudou

Mahamadou Y..., demeurant chez M. Baradji X..., ... ; M.

recteur de l'académie de Mayotte de faire le nécessaire, dans un délai de cinq jours, pour que soit assurée la scolarisation dans une école maternelle de la commune de Tsingoni de l'enfant Rachka Mahamoud

Mahamadou Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Mahamadou Y..., fils majeur des locataires comme étant né le [...] , a participé très activement durant plusieurs années à des faits de trafic de stupéfiants ayant pour cadre les parties communes de l'immeuble

(GUINEE), de nationalité guinéenne libre, demeurant / sans adresse connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Mahamadou

Mahamadou X... ; M.

Mahamadou X..., demeurant chez Maître Y..., ... ; M.

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

Mahamadou Y..., de nationalité malienne, demeurant chez M. Demba X..., ... ; M.

Mahamadou X..., demeurant Chez M. Oussouby X... ... ; M.

#Banco Santander SA v Mahamadou Demba and Mercedes Godoy Bonet and Rafael Ramón Escobedo Cortés v Banco de Sabadell SA.

Mahamadou X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le

Mahamadou Y... X..., demeurant ... ; M.

Mahamadou X..., demeurant chez M. Y..., ..., Les Mureaux (78130) ; M.

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

Mahamadou X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.