nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, rédigée de la main

grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations et de valider la saisie-attribution pratiquée à la demande du comptable de la direction départementale des finances publiques des Vosges entre les mains

, notamment à Montpezat (Gers), depuis le mois d'octobre 2000 jusqu'au 26 janvier 2001, depuis temps non couvert par la prescription, rendue complice d'Alain Y... et de Denis Z..., auteurs de vols à main

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

Y..., notaire, de se libérer de la somme de 30 489,80 euros entre les mains de la société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien fondée et que les sous-acquéreurs pourront se libérer valablement entre les mains

d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le marchandage et le prêt de main d'oeuvre

jusqu'au milieu du dos, sous ses vêtements parce que, selon lui, il avait les mains froides ; que, de même, elle relatait les " mains aux fesses des filles " pendant le sport ; " 6) au motif que B.

[X] leur avait mis la main aux fesses » puis que [D] [A] avait fait valoir « que M.

Etablissements Debuschère en qualité de chef de groupe travaux, position cadre, a présenté sa démission verbalement le 2 octobre 1989 et l'a confirmée par une lettre datée du même jour qu'il a remise en main

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Maine Océan, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

X... n'ayant pas contesté avoir occasionné une fracture de la main gauche de M. Z..., en retenant qu'il n'était pas établi que M. X... ait porté un coup de pied à la main de M.

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

dans ses conclusions de reprise d'instance, le liquidateur de la société Solindus, sous-traitant de la société TMB, n'a jamais invoqué le défaut de déclaration de créance de la société TMB entre ses mains

. ; que l'enquête puis l'information ont établi que la moto saisie après l'attaque du "Bassamba" présentait de grandes similitudes avec celle remarquée par les témoins et victimes du vol à main armée ;

de vol en réunion et de violences volontaires sur agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ; "aux motifs qu'Abdejali Y... déclare avoir été le seul à soustraire un sac à main

du magasin et un employé à ouvrir le coffre, puis se faisaient remettre la recette des caisses enregistreuses ; le préjudice était estimé de l'ordre de 35 000 francs ; le 9 mai 1993, un vol à main

la société [3] au sein de la [8] et après une enquête préliminaire, l'établissement public [8] ainsi que la société [4], ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de prêt illicite de main

Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions

le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à dire le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de main