AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C2-JAF DIVORCE
69840cb3cdc6046d47f5397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[N] [R] [B], Né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité 9] (CHILI) Demeurant [Adresse 5] représenté par Me Esther MALVASO, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant Mme [Y] [L], Née le [Date naissance
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100571
6 juin 2018
6 juin 2018
et Malbosc ait pu être informée de l'existence de la garantie de rachat ou de la prétendue garantie de loyers, le grief qui lui est fait de n'avoir pas vérifié leur efficacité ne peut être admis ; que
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