de six mois à l'époque des faits; qu'il avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour irrégulier en France; qu'il résulte de l'enquête de police qu'il fait l'objet de mauvais

Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois

d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre de convocation était vague et imprécise, que le mauvais

RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité d'une personne, non-dénonciation de privations ou de mauvais

en plus de ses prestations intellectuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des maquettes, en

atteints ou même dépassés, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le motif de licenciement fondé sur les mauvais

de bateaux ne pouvait dès lors ignorer que les pièces produites auprès de la compagnie AGF étaient des faux ; attendu en outre, que les certificats d'origine des tapis et les factures de maquettes

d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie" ; que la présence de cheminées dans certaines pièces ou de carrelages anciens en mauvais

du salarié était abusif ; alors, d'une part, que, pour justifier la mesure de licenciement, l'employeur avait invoqué, outre l'allégation d'un faux motif d'absence, des manifestations permanentes de mauvais

donné un moindre prix s'il les avait connus ; que l'acheteur est alors en droit de se faire rendre une partie du prix qu'en déboutant la société Parcan de sa demande tendant à voir constater que le mauvais

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Union des transporteurs marnais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

comme le soutenait le demandeur, les décisions relatives aux investissements, dont elle relève qu'elles ont été prises sur le seul arbitrage du président directeur général, n'ont pas contribué aux mauvais

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, ordonné

d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais

des lettres produites aux débats et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'huissier, dans son constat du 23 septembre 1989, que le mauvais

procédé de façon incorrecte à deux reprises successives au calage de diamants d'un collier qui lui avait été confié, ce qui avait entraîné à chaque fois des frais de reprise du travail ; que le mauvais

X... était : "mauvais résultats obtenus depuis deux ans"; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de la somme de trois cent mille francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui réclame réparation en raison du mauvais

des dits bijoux, mais qui confère à la société Reza X... un droit de propriété sur cette marque sous forme d'intégration à ces bijoux, dès le moment où il y a accords potentiels des parties sur le marquage