juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10 novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu un contrat de mariage

[L], [H] et [T] [W], enfants de [C] [W], ont assigné Mme [J] en nullité du mariage du 27 septembre 2003. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... reproche à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que la femme ne peut conserver l'usage du nom de son mari que si elle justifie qu'un intérêt

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

le tribunal judiciaire de Nantes, alors « que le refus de transcription d'un mariage célébré à l'étranger fondé sur la seule absence de l'époux au mariage revêt, à l'égard des époux, le caractère d'une

B..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Margaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

religieux, que, finalement, Naceira Z... avait admis que son mari n'avait jamais refusé le mariage religieux, qu'au total, il était manifeste que Naceira Z... avait utilisé de faux documents et tenté

Lamentin (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°/ Madame Martine XL..., 2°/ Madame XY..., Viviane, Marguerite, Juliette J..., 3°/ Monsieur Lucien, Marc YW..., 4°/ Madame Marielle

irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure complaisance ; "que le caractère indu de l'obtention

encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...

par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins

mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par M.

Mme [G] a assigné Mme [N] en nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Martial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viol

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie commune les juges doivent prendre en considération les besoins