Portugal [GC] - 78103/14 Judgment 31.1.2019 [GC] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Life Suicide of a mentally ill man voluntarily admitted to State psychiatric hospital for treatment after suicide

Dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière de l'immeuble affecté hypothécairement au paiement de sa créance, le 25 mai 2000, le règlement provisoire a rejeté la créance de M.

ALLIANZ IARD (Me Jean-marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2021.

FRANCILIENNE DE TRANSPORTS SOFRAT [Adresse 56] [Localité 47] non comparante La SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SOFRAT [Adresse 25] [Localité 61] représentée par Maître Stanislas

Ces opérations ont été exécutée par la DREETS le 16 mars 2021.

INTIME(S) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Service juridique 3, boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Melle Sandrine SOCRATE en vertu d'un pouvoir.

SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE SA C/ S.A.S.U.

X..., qui est de nationalité algérienne et réside en France, a accueilli à son foyer en mai 2006 l'enfant Hana, née le 14 juillet 2004, qui lui avait été confiée par un jugement de kafala prononcé par

X... avait, le 6 septembre 2011, déposé ses dernières conclusions d'appel, répondant à celles adverses du 3 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, dans sa motivation, les dernières

Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

Maître Murielle RODES, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Madame Murielle X... ... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Dorothée LIMON LAMOTHE (Toque 92) substituée par Maître Socrate

L’affaire a été de nouveau appelée à l’audience du 16 mai 2024, à laquelle elle a été retenue. Madame [F] [T] a comparu en personne, en présence de son assistante sociale.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 2 mars 2015, M.

condamner la SARL ACLIMATE à lui payer la somme de 8.904,20 euros représentant la dépose du matériel litigieux et l'installation d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, selon facture de la société SOFRAT

. ... 75012 Paris représenté et assisté sur l'audience par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021 Monsieur Marco Y... ... 75012 PARIS non comparant SA SOCRAM

Q..., P..., Y..., V..., O..., K..., F..., YA..., XN..., DW..., EF..., RE..., QR..., KD..., WI... , BA..., JI..., GK..., WP..., SK..., UG..., WM... et XT..., après débats en l'audience publique du 13 mai

et le 28 mai suivant ; que, le 4 février 2015, la banque a de nouveau notifié la déchéance du terme du prêt immobilier et l'exigibilité du solde restant dû ; que, le 27 mars et courant avril 2015, elle

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré mal fondé le recours de Mme X..., et a déclaré en conséquence irrecevable sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement

Par courriel du 4 mars 2018, M. [C] a dénoncé les retards pris dans le traitement des dossiers et par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2018, M.