Le 31 mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie leur a opposé un refus aux motifs que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 ne prévoyait une ouverture de cette aire

Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne du 29 mars 2016 ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Occitanie du 26 mars 2021 ; - le code de justice administrative.

objets est d'intégrer le projet d'aménagement du domaine de Saint-Pierre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

circonstance que le maire du 7ème arrondissement de Lyon aurait adressé au syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise son avis sur le projet de schéma directeur est sans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête du SMBVA tendant à l'annulation de cet avis.

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville ; la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

des terrains leur appartenant en zone II NC, et la délibération du 27 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a modifié sa décision susvisée du 10 mars 1992 ; 2°) de rejeter les demandes présentées

L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 15 mai 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 juillet 2020, 23 mars 2023 et 10 mai 2023, la société Industrielle laitière du Léon Dairy International, représentée par