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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le no 2500649, la société Institut Robert Debré, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'Agence régionale de santé de La Réunion de communiquer dans un délai
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724643
17 juillet 2013
17 juillet 2013
défense, d'une part, annulé le jugement n° 11/03 du 20 juin 2011 du tribunal des pensions de Papeete lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité attribuée à l'indice du grade de major
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
février 2003, majoration pour astreinte MA à l'acte CS réalisé le 23 février 2003 ( dimanche) ; - accouchement ayant eu lieu le samedi 22 mars 2003 à 21 h 10, majoration pour astreinte MA à l'acte CS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02472
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... a été engagé à compter du 15 septembre 1980 en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe, chargé de l'atelier menuiserie par l'association Les Papillons blancs, personne morale gérant un centre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389995
17 avril 2024
17 avril 2024
Par une déclaration déposée au greffe le 22 juin 2023, la SAS XL Frais interjetait appel de cette ordonnance.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La majoration ou la minoration de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale est nulle pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise.
Source officielleService des référés
6686e85be74459e0c7ed22c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et 1er avril 2025, la société Les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé de La Réunion de communiquer dans un délai
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1er avril 2025, la société Les Tamarins Ouest, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé de La Réunion de communiquer dans un délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 30 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd44cdc6046d47575ca9
23 avril 2026
23 avril 2026
(29) [Adresse 4] [Localité 5] (Madagascar) Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline BLANC
Source officielle3e chambre sociale
69d899a7cdc6046d47bc6651
9 avril 2026
9 avril 2026
Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a7
17 avril 2024
17 avril 2024
du 13 MARS 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787982
24 juin 2015
24 juin 2015
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
27 février 2024
situation personnelle de D B ; * elle est entachée d'erreur de fait : elle a bénéficié d'une aide humaine durant les épreuves du brevet ainsi qu'au lycée, notamment pour les épreuves du baccalauréat blanc
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081918
25 mai 2011
25 mai 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Maud Vialettes,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10300
21 avril 2022
21 avril 2022
de la sixième année suivant celle du décès ou de la donation lorsqu'aucune déclaration n'a été souscrite ou lorsque la déclaration souscrite est incomplète et nécessite des recherches ; que s'agissant
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624690
2 février 1987
2 février 1987
prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration ; que, à défaut de déclaration dans les délais, le bénéfice est fixé d'office en vertu des dispositions de l'article 59 du code ; Considérant
Source officiellePage 4 sur 77