Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rodolphe X..., domicilié à Urcy à Gevrey Chambertin (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme CHEVALIER MARTIN-SOBOCER,

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA ENTREPRISE LOUIS GAUME a fait assigner la SARL ENTREPRISE MARTINS FAÇADES devant

, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre

du prix du bail liant Madame Martine X... et la S.A.R.L. des HAUTS PAVES, fixé à 15 700 euros le montant annuel du loyer à compter du 1er juillet 2007, condamné la SARL LES HAUTS PAVES à payer l'intérêt

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine

:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Dubreuil, exerçant sous l'enseigne Etablissements Rouquette Dubreuil, dont le siège social est chemin Le Rouleur, Chelles (Seine-et-Marne

Aktiengesellschaft (société Markinter) ; qu'après délivrance d'un commandement de payer délivré à la société CODIL et demeuré infructueux, la société Markinter a délivré le 24 décembre 1997, à chacune

audience publique : 14 Novembre 2012 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN

LAJE, MARTIN-TOUCHAIS Jugement du T.C.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Nergeco, les conclusions