REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

. ; que toutes ces personnes présentées par le biais d'une caméra à la victime ont été identifiées par elle comme étant présentes le jour des faits dans l'établissement de nuit ; que, pour certains, elle

Producteurs de Lait de Brebis et des Industriels de Roquefort et la somme de 1 000 francs à l'UDAF du Tarn, et a confirmé le jugement rendu le 1er décembre 1999, par le tribunal de grande instance de Castres

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

indifférent dès lors que cette personne morale n'avait aucune vocation à percevoir ces sommes ; que le prévenu fait valoir que ces versements auraient eu une contrepartie, en l'espèce des conseils en matière

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Trans Cisternas Iberia SL dont le siège social est situé Carretera

faits qui lui étaient reprochés ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation portée contre elle en matière

Sur la demande de la SARL [C] de condamnation sous astreinte des demandeurs à démonter la caméra de vidéosurveillance La SARL [C] invoque la présence d’une caméra de vidéosurveillance installée illégalement

Il reproche à son employeur de ne pas avoir pris la peine de visionner les bandes vidéo des caméras équipant les deux camions alors en mission. Il prétend que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, madame [L] [G] a assigné monsieur [N] [Z] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir

France , no. 66289/01, §   36, ECHR 2005 ‑ I (extraits); Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium of 2 March 1987, Series A no. 113, p.

#Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) y Matthias Döbele (C-403/01) contra Deutsches

. # SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 54-69. # Casella Farbwerke Mainkur AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire

de prolongation de la détention provisoire ; qu'il ne résulte pas, en la cause, des éléments de la procédure que le procureur de la République se soit déplacé dans l'enceinte de la caserne Margueritte

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

effectivement imputables à l'arrêt du chantier ; Résultant de ce qui précède, seuls les frais afférents à l'immobilisation des matériels techniques, aux prestations d'hydrocurage et à l'achat de la caméra

hospitalières d'urgence ou chirurgicales ou de services spécialisés, et pour leur avoir prodigué des soins médicaux dans des conditions d'hygiène très insuffisantes et au mépris des règles imposées en matière

Mathieu D..., salarié de Electro Dépôt depuis 2012, a déclaré que s'il n'avait eu aucune consigne particulière concernant M.