E..., représentés par la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire

sous le N° D 840 869 549, dont le siège est sis [Adresse 5], à [Localité 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Matthieu

commerce et des sociétés de BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro 979 033 768, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Eric DIAS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Matthieu

BARON, avocat INTIMÉE : Cie d'assurances ROYAL ET SUN ALLIANCE 23 Square Edouard 7 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me LACAN

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière

EMPLOYES DE NOTAIRES, dite CRPCEN prise en la personne de son Directeur ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laetitia MATHIEN

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [O] [Z] né le 26 Septembre 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne Assisté de Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [T] [U] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 16] - [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 10 avril 2025, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Madame LEFEVRE Anne CONSEILLER : Madame MATHIEU Florence GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : A0866 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET

né le 13 Août 1963 à NANTES ... 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats et pour avocat plaidant, Me RAJALU INTIMÉE : Madame Nathalie Y

d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant DEFENDEUR : Maître [B] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Mathilde

Délibéré après l'audience du 27 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, M. Mathieu Barès, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

HARREGUY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Jean-david CHAUDET

A E C, à Me Mahieu et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.