AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500332_20260204
4 février 2026
4 février 2026
accordé un permis de construire à la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 59 logements sur un terrain sis 43 et 45 avenue de la Division Leclerc
Source officiellePage 4 sur 15
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f22c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[T] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant par la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, avocats au barreau de l'Aube INTIMÉE : S.A.
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