[T] en date du 3 avril 2023 formé par Mme Molton, avocat substituant M.

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. A... F... B..., et les conclusions de M.

, assermentée [X] [R] assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

du 22 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Matthieu DUCLOS, Président rapporteur GREFFIERE : Séverine MOLINIER, Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

prud'homale où la procédure est orale, une telle demande lie le juge même si elle n'a pas été formulée au cours de l'audience et même si les parties n'y sont pas comparantes ; qu'en l'espèce, il ressort

; qu'en l'espèce, où il ressort des pièces de procédure qu'après avoir été assigné à personne et sans avoir constitué avocat, le liquidateur a communiqué à hauteur d'appel un "rapport" dans lequel il

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

PROCOPTERE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SELARL MAURIAC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Léna SERSIRON de l'AARPI BAKER & MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué

LAWYERS, avocat au bearreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant S.A.S.

*********** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [D], [K] [Y] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 15], de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Mathieu

de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors que toute personne accusée en matière pénale, à tous stades de la procédure, a le droit d'être assistée par un avocat commis d'office

au barreau de PARIS INTIMÉE Société NIEL'S, SARL unipersonnelle Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 531 293 884 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat

d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant