Y..., Toussaint B..., demeurant ..., 2 / Mme Mathias, Ginette B..., demeurant ..., 3 / M.

Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP PIERRIN MADEIRA, avocats au barreau de PRIVAS Madame Augusta Marguerite A... épouse X... Y... 07430 DAVEZIEUX représentée par la SCP M.

After having requested a delay, the applicants replied to this request on 30 August 1990 and further offered a compromise solution.

PARIS, toque P 390 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Mme Mathilde

:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 26 August

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SIRET : 312 153 091 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Antoine MATHIERE

matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MADE IN LABS, [Adresse 3] représenté par Me Augustin

Augustin A..., demeurant ..., 4°/ de M.

SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Mathieu K..., demeurant ..., 19 / de M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / de M. Luc M..., demeurant ..., 21 / de M.

Serge Auguste Paul YN..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de Mme Odette BS..., 6 / de AC... Anne-Marie Catherine XE..., épouse AB... YF..., demeurant ..., 7 / de M.

BGFIBANK RDC SA [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin VAN GAVER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 Représentée par Me Matthieu BOCCON

Augustin, - M. EEEEEEE... Bruno, - M. FFFFFFF... Thomas, - M. GGGGGGG... HHHHHHH... Marius, - M. IIIIIII... B..., - M. IIIIIIII... Younes, - M. FFFFFFFF... , - M. JJJJJJJ... KKKKKKK..., - M.

    Les requérants ont-ils été «   privés de leur liberté   » au sens de l’article   5 § 1 de la Convention ( Austin et autres c.

Exposant que ce bien immobilier provient de la succession de son grand-père Jules Matthieu H..., que tant sa tante Madame I... qu'elle-même ont été contraintes par des voisins les consorts J...d'y effectuer

HABITAT GROUPE L CARRE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Augustin

On 18 August 2019 the Supreme Administrative Court dismissed their request for revision.