AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui porte atteinte à la zone humide d’intérêt écologique fort présente sur la parcelle et à la présence probable du castor
Source officielleChambre 1
DTA_2302095_20260303
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3 mars 2026
3 mars 2026
contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui porte atteinte à la zone humide d’intérêt écologique fort présente sur la parcelle et à la présence probable du castor
Source officielle