par Me Bruno VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SERVICE D'ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES 8 place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU

Kikiski, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a accordé un permis de construire 4 chalets

Mais son projet sur la parcelle C5210 est à environ 10 mètres d'un chalet existant sur la parcelle 1912, juste de l'autre côté de la route, côté Domancy.

Représentés par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P567 et par Me Matthieu BRAZES du barreau de Perpignan, Madame J... T... [...] [...]

CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/01747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Matthieu CHAUVET

par Me Bruno VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SERVICE D'ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES 8 place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU

à certains emplacements, moyennant un prix HT( TVA à 5, 52%) par chalet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvet, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Dhieux, substituant Me Seguin, représentant Mme A, en sa présence

Représenté par Me Mathilde André de l'AARPI Aeven avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0905 Madame D...

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de Me Maamouri, avocat de Mme A... B....

B, propriétaire d'un chalet implanté 297 B route des Servages sur le territoire de Les Carroz d'Arâches, a déposé le 14 novembre 2023 une demande de permis de construire pour la rénovation et l'extension

matérielle relative à l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par le pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de Paris RG no 18/23855 APPELANTE Madame [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

[K] né le 08 Août 1996 à MUNSHIGANJ de nationalité Bangladaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET

BARON, avocat INTIMÉE : Cie d'assurances ROYAL ET SUN ALLIANCE 23 Square Edouard 7 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me LACAN

Représentée par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131 INTIMÉS : Monsieur [Z] [J] né le 19 Juillet 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

qualité de chef d'entreprise, devait veiller au respect des règles de sécurité au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/00301 APPELANTE Madame [T] [M] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET