commune qui avait cessé depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai

pourvoi principal de Mme Y..., veuve X..., pris en ses quatre branches : Vu l'article 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari

avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari

à Maci Loisirs dans le but de permettre à Maci Loisirs de refinancer à son tour la trésorerie déficitaire de la SA Le Globe ; qu'il ne peut se prévaloir de l'autorisation du conseil d'administration de

Y..., d'avoir fixé la valeur du cheptel dépendant de l'actif de communauté à la somme de 82 474,92 euros Attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'inventaire dressé le 23 mai

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle de terrain fondée sur un acte de vente sous seing privé du 14 mai

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de délit de fuite après un accident, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que, le 8 mai

2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000, et de la loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, la

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

grande instance d'Avignon les a, après expertise, condamnés solidairement, par jugement du 24 février 1993, à rembourser la somme de 1 287 885,46 francs majorée des intérêts conventionnels à compter du 23 mai

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ... à Mezidon-Canon (Calvados

André B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ginette D., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai

grief à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi d'avoir prononcé la mise hors de cause de Mme X..., alors, selon le moyen, 1°/ que, "si la Cour de Cassation a précisé, dans le dispositif de son arrêt du 27 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y retirer

italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Maxi Livres, la banque se prévalant

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 30 mai 1996, où étaient