MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Magelis IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Sarl Magelis

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Manoir de Rouesse, les conclusions de M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du préjudice économique subi par Denise Z..., veuve X..., à 101 277,48 francs celui de Magali

; qu'elle constate ensuite que dans l'attente de la mise en place d'un crédit documentaire de la société Ocipex-Mali, la société Camargue Pneus avait alors obtenu de la société X... la remise de quatre

d'établir que, jusqu'en novembre 2015, la SARL Marlix avait développé et commercialisé le logiciel de gestion Marlix à destination de salons de coiffure franchisés du réseau exploité par le groupe Provalliance

pour les travaux à réaliser que pour les autorisations à obtenir ni derrière sa propre bonne foi, qu'en effet le prévenu a été informé, comme il le reconnaît lui-même, de la reconstruction totale du mazot

Paul Baudoin, président, Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, et Mme Magali Venet, conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à payer la somme de 170 000 francs à Denis X..., en réparation de son préjudice économique, et la somme de 40 180, 20 francs à Maryline, Magali

% à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion absorption par celle-ci de deux sociétés ; que le 26 décembre 1996, la société Magneti Marelli

Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit auprès de celle-ci par la société "CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali

Magali, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation

X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI

A... avaient procédé à la division de leur bien en vue de la création d'un lotissement, que cette opération n'avait pu se réaliser parce que la preuve de l'accessibilité du lot B par le chemin des Marolles

Michel Y..., demeurant ... à Pitres (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Louviers (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Manoir

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait été informé, par avis en date du 2 novembre 1998, de l'hospitalisation, au Mali

Z..., victime d'une maladie professionnelle déclarée, le 1er octobre 2010, par la société Manzoni Bouchot Fonderie, la société MBF aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours

X... étant désigné représentant des créanciers ; que, par jugement du 2 novembre 1993, le tribunal de grande instance, saisi par une assignation du 23 décembre 1992, a condamné la société Manoly à payer