AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424ad3
28 septembre 2004
28 septembre 2004
une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui
Source officiellePage 4 sur 2408
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
11 juillet 2017
. ; qu'il n'a pas été constaté d'empreinte susceptible de révéler la présence sur les lieux au moment des faits d'un tiers non identifié ; que le couteau utilisé lors de l'agression n'a ainsi mis en évidence
Source officielle