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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; qu'il n'a pas été constaté d'empreinte susceptible de révéler la présence sur les lieux au moment des faits d'un tiers non identifié ; que le couteau utilisé lors de l'agression n'a ainsi mis en évidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01088

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

à terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des article L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

reprochée et, en répression, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... a été engagé par la société Menier et fils le 1er juin 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 mars 2013 et a bénéficié d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

en dehors de poursuites pénales peut constituer un tel motif, le juge doit néanmoins s'assurer que l'enquête a été menée avec diligence et que sa durée n'est pas excessive ; qu'en

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc37cdc6046d4790ccdb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQJ Nature affaire : 54Z MI n°26/113 Nous, Isabelle MENDI

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance de référé du 1er mars 2017, le tribunal judiciaire de Mende a condamné in solidum M. [I] [Q] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300478

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

(les consorts X...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur

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CC

cr

61372549cd5801467741c7a8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

B... avait sous-traité "cette tâche" avec le prévenu, gérant de la société Mabille, "suivant contrat du 3 août 1981", puis que la prévenue ne rapportait pas la preuve que le contrat de sous-traitance de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que l'action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social n'avait pas été engagée dans un délai satisfaisant ; que, pour décider du contraire, la cour

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CC

comm

6137237ecd5801467740a800

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

ouvert au Crédit agricole ; que le CIAL a assigné le Crédit agricole et la société X... en paiement du montant des créances qui lui avaient été cédées par la société Menzer ; que la société X... a formé

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CC

soc

61372253cd580146773fc0b6

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

du comité d'entreprise ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201350

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société

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CC

civ3

613723d3cd5801467740ea74

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Le Mener font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts Le Mener qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

par usage de violences ou de menace de violences, constituée du fait, dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, pour M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, salariée de la société Iss propreté en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2004 ; que, le 1er septembre 2004, le marché auquel elle était affectée et son contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01219

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dans un local fermé et constitutif d'un domicile constitue nécessairement une visite domiciliaire et une perquisition, peu important que celle-ci se soit manifestée en définitive par une « constatation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

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