professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE

La société GMS meunerie a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2018, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 2019. 4.

Par courrier reçu par la CPAM de la Meuse le 15 décembre 2024, Madame [C] [X] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et sollicitant une remise de dette.

A..., alors « que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter

moyen : 1 / que l'ambiguïté du traité d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie

X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Met hors de cause M.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public irrecevable, alors que le jugement qui renvoie la procédure au ministère public pour régularisation sans fixer de date de renvoi met

Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M.

(Haute-Marne), 2°/ La Coopérative agricole de la Meuse, dont le siège est à Bras-sur-Meuse, Verdun (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre

X..., d'une part, et la société Productions belles rives, d'autre part, pour la production d'un film dénommé "Plus beau que moi... tu meurs n° 2", mais que M.

à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du magistrat qui l'a rendu, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne met

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1995) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque le sinistre met

Il indique encore qu'étant en contact étroit avec les services du consulat de Turquie, il met au service des citoyens turcs son expertise juridique. Réponse de la Cour 4.

juillet 2020, alors : « 2°/ qu'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met

du 29 juillet 1881 d'avoir commis à l'égard de Rolande Y..., partie civile, une faute ouvrant droit à réparation ; "aux motifs que Slim X... aurait proféré à l'égard de Rolande Y... des propos "menteuse

les) prévenu (e) (s) a (ont) eu la parole en dernier" ; "alors que l'absence d'indication, parmi ces mentions alternatives pré-imprimées, de celles qui correspondaient à la situation du prévenu, ne met

décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cereda, dont le siège est à Demange-aux-Eaux (Meuse),

Par courrier du 12 juillet 2016, la CPAM de la Meuse l’a informé de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, tableau n°30C, après avis favorable du Comité Régional

ait délibéré à ce sujet hors la présence du jury ; "alors que l'absence de cette mention, qui figure dans l'autre arrêt incident, que le procès-verbal des débats rapporte juste avant le précédent, ne met